La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Ce nouveau dispositif est applicable, à compter du 15 janvier 2017, à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire cerfa 15646.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.
