Afin de simplifier le tracé du chemin rural sis lieu-dit Les Doutres, en cas d’utilisation future (passage de réseau en souterrain…) la Commune souhaite faire un échange d’une partie de parcelle avec des propriétaires privés riverains.
A l’issue de cet échange, le propriétaire privé cèderait 46 m² à la Commune récupèrerait 52 m².
Le nouvel article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que :
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
A ce titre, et au préalable de la délibération autorisant in fine l'échange susvisé, une information doit être réalisée par la mise à disposition en mairie d'un dossier explicatif complet et d'un registre sur lequel les observations et remarques du public peuvent être déposées.
Cette consultation se tiendra du 13 janvier 2025 au 31 janvier 2025, aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
