Aller au contenu principal

Covid-19 Urbanisme - Modification des délais d’instruction

-A +A

Covid-19 Urbanisme - Modification des délais d’instruction 


 
Depuis le 12 mars 2020, tout délai en cours à cette date, relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 
L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois. 
Tout délai qui aurait dû commencer à compter du 12 mars 2020, est reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 
Pour le territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme est maintenue mais se trouve, soit fortement ralentie, en raison du fonctionnement à effectif réduit du service instructeur, soit mise à l’arrêt en raison de la fermeture des mairies, ou de l’impossibilité d’obtenir certains avis requis. Rien n’interdit toutefois aux maires de délivrer les autorisations d’urbanisme pendant cette période, s’ils disposent des moyens pour instruire la demande de façon régulière.


Sources :
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
 

Informations

Note explicative